Accord handicap EDF : le comité des aides

Le comité des aides : kéza­ko ?

Dans l’accord hand­i­cap récem­ment signé, il est fait men­tion de ce qu’on appelle le comité des aides. Ce dis­posi­tif con­cerne les agents ayant une déc­la­ra­tion de Béné­fi­ci­aire de l’Obligation d’Emploi des Tra­vailleurs Hand­i­capés (BOETH), et dont le hand­i­cap génère des besoins spé­ci­fiques en dehors des amé­nage­ments de poste de tra­vail comme par exem­ple :

• l’achat d’un fau­teuil,
• l’achat d’appareils audi­tifs,
• l’achat de matériels spé­ci­fiques type exosquelette,
• l’achat d’un véhicule avec une boîte de vitesse automa­tique,
• cer­tains amé­nage­ments du domi­cile,
• le finance­ment de trans­ports en cas d’impossibilité de con­duire ou d’avoir recours aux trans­ports en com­mun,
• etc.

C’est un comité par­i­taire, regroupant des mem­bres de la direc­tion et de chaque OS sig­nataire de l’accord, lors duquel, selon des procé­dures assez strictes, et con­di­tion­nées à un cer­ti­fi­cat du médecin du tra­vail, tout BOETH peut sol­liciter une aide finan­cière afin de faire face à ces dépens­es.

Les dossiers sont soumis aux mem­bres du comité qui votent les aides.

Com­ment en béné­fici­er ?

Pour pou­voir pré­ten­dre à ces aides, il faut :

• Être BOETH
• Rem­plir les con­di­tions en fonc­tion de l’aménagement demandé
• Con­stru­ire le dossier

À qui s’adresser ? Le référent hand­i­cap d’unité est votre inter­locu­teur pour toute ques­tion autour de l’accord hand­i­cap. Vous pou­vez égale­ment con­tac­ter l’assistante sociale du tra­vail. Pour toute ques­tion, besoin d’information, descrip­tion du dis­posi­tif, n’hésitez pas à con­tac­ter la sec­tion syn­di­cale CGT

Qui peut se faire recon­naître BOETH ?

Les béné­fi­ci­aires des dis­po­si­tions de cet accord sont ceux men­tion­nés à l’article L. 5212–13 du Code du Tra­vail, notam­ment :

• Tra­vailleurs recon­nus hand­i­capés par la Com­mis­sion des Droits et de l’Autonomie des Per­son­nes Hand­i­capées (CDAPH).
• Vic­times d’accidents du tra­vail ou de mal­adies pro­fes­sion­nelles ayant entraîné une IPP (Inca­pac­ité Per­ma­nente Par­tielle) supérieure ou égale à 10% et tit­u­laires d’une rente attribuée au titre de tout régime de pro­tec­tion sociale oblig­a­toire.
• Tit­u­laires d’une pen­sion d’invalidité attribuée au titre du régime oblig­a­toire de sécu­rité sociale à con­di­tion que l’invalidité des intéressés réduise au moins de 2/3 leur capac­ité de tra­vail ou de gain.
• Tit­u­laires de la carte “mobil­ité inclu­sion” por­tant la men­tion “inva­lid­ité” définie à l’ar­ti­cle L. 241–3 du code de l’ac­tion sociale et des familles.
• Tit­u­laires de l’allocation aux adultes hand­i­capés (AAH).
• Béné­fi­ci­aires men­tion­nés à l’article L 241–2 du code des pen­sions mil­i­taires d’invalidité et des vic­times de guerre.
• Sous cer­taines con­di­tions ; les veuves, veufs et orphe­lins de guerre : béné­fi­ci­aires men­tion­nés aux arti­cles L.241–3 et L.241–4 du même code.
• Tit­u­laires d’une allo­ca­tion ou rente d’invalidité attribuée dans les con­di­tions définies par la loi n° 91–1389 du 31 décem­bre 1991 rel­a­tive à la pro­tec­tion sociale des sapeurs-pom­piers volon­taires en cas d’ac­ci­dent sur­venu ou de mal­adie con­trac­tée en ser­vice.